J.O. 184 du 10 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2006 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

NOR : SANA0623109A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-141 ;

Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 67 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Arrête :


Article 1


Pour l'exercice 2006, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 62,74 .

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey